J.O. 58 du 9 mars 2007
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Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d'accueil médicalisé (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANA0720941A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-3, L. 314-3 à L. 314-7, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33 et R. 314-49 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48 et R. 341-82 du code de l'action sociale et des familles et les modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code précité et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les foyers d'accueil médicalisé relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 du même code figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2
Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 2 du présent arrêté, et leur exploitation par les autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.Article 3
Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 3 du présent arrêté.Article 4
En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le nombre minimum d'établissements ou services permettant la comparaison au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1. En deçà de ce nombre minimum, les comparaisons entre établissements ou services sont effectuées au niveau régional.Article 5
En application du 6° du I de l'article R. 314-49 et du 5° du I de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles, les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises aux autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 313-3 du même code avec le compte administratif et avec les propositions budgétaires selon un calendrier précisé à l'annexe 4 du présent arrêtéArticle 6
Les données relatives au calcul des indicateurs numérotés 11, 12, 13,14 a et 15 sont collectées à partir du 15 avril 2007.Article 7
A titre transitoire, les données relatives aux indicateurs numérotés 11, 12, 13, 14 a et 15, recueillies du 15 avril au 15 octobre 2007, sont transmises dans le cadre de la campagne budgétaire 2008.Article 8
Le directeur général de l'action sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales sous le numéro no 2007/03 au prix de 7,83 .